L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur la fortune français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net imposable supérieur à 800 000 euros (seuil au 1er janvier 2011). Cet impôt progressif est assis sur la partie supérieure du patrimoine, à un taux allant de 0,55 % à 1,80 %.
En 2010, plus de 562 000 foyers français ont réglé l'ISF, pour des recettes s'établissant à 3,29 milliards d'euros sur la base de chiffres provisoires communiqués par Bercy. Selon une nouvelle estimation annoncée en janvier 2011, l'ISF aurait rapporté 4,46 milliards d'euros à l'Etat. Cet impôt français n'a pas cours dans les collectivités d'outre-mer.
Les taux de ce dernier impôt sera abaissé à 0,25% entre 1,3 million et 3 millions d'euros de patrimoine déclaré, et 0,5% à partir de 3 millions d'euros, selon un député de la majorité. Ces taux évoluent aujourd'hui entre 0,55% et 1,8%.
Le chef de l'Etat a donc choisi un simple aménagement de l'ISF, et non son remplacement par un nouvel impôt sur le patrimoine. Ce second scénario, envisagé en mars, suscitait l'opposition de nombreux parlementaires.
Pour financer la réforme, qui couterait 900 millions d'euros, le gouvernement va augmenter les droits de succession. Il prévoit d'augmenter la taxation des héritages de plus de 4 millions d'euros. Les donations en franchise d'impôt ne seront plus possibles que tous les 10 ans au lieu de 6. Les avantages selon l'âge où on faisait des donations seront supprimés.
Le gouvernement prévoit encore une taxe sur expatriés ("exit tax") et une taxation forfaitaire des résidences secondaires pour les non-résidents.
L'assurance-vie des plus aisés, en revanche, est épargnée par le projet gouvernemental.
Abrogation du bouclier fiscal :
Encore des cadeaux pour les plus riches : Le ministre a présenté lors d'une réunion avec des parlementaires UMP le scénario retenu par le gouvernement : une suppression du bouclier fiscal et de tout plafonnement de l'ISF.
Tout mécanisme de plafonnement de la fiscalité pour les plus aisés a été supprimé. Le bouclier fiscal est donc supprimé. Créé par le gouvernement de Dominique de Villepin en 2006, le bouclier fiscal avait pour but qu'un contribuable n'acquitte pas plus de 60% de ses revenus fiscaux en impôts directs.
Ce seuil avait été abaissé à 50% dans la loi Tepa (travail, emploi et pouvoir d'achat) de 2007, emblématique du début du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Le président de la République excluait encore à l'été 2010 toute idée de suppression du bouclier fiscal.
Pour 2009, les 9 789 contribuables les moins aisés ont obtenu une restitution de 559 euros en moyenne chacun. Les 1 169 plus fortunés se sont partagé 423,32 millions d'euros (62 % de l'enveloppe totale) en empochant un chèque du Trésor moyen de 362 126 euros chacun.
Alors que le nombre d'expatriations fiscales de redevables de l'ISF n'avait cessé d'augmenter depuis 2003, l'année 2007 a pour la première fois vu une diminution du nombre de départs (-15 %) et une hausse des retours (+9 %). Bien qu'il soit difficile d'établir avec certitude un lien de causalité, ce changement coïncide avec la mise en place du bouclier fiscal et validerait son utilité dans la lutte contre les départs de riches contribuables. Mais en 2008 l'exil fiscal s'est de nouveau accru de 14 %.
La rentabilité économique de ces retours comparée au coût du bouclier fiscal (578 millions d'euros en 2008) en matière de recettes fiscales est aussi l'objet de débats (voir Expatriation fiscale).
Certains bénéficiaires du bouclier fiscal peuvent simultanément pratiquer la fraude fiscale, et n'ont donc pas à choisir entre le bénéfice financier de ces deux options puisqu'ils peuvent les cumuler, ce qui limite l'impact du bouclier fiscal sur l'évasion fiscale.
La réforme de la fiscalité du patrimoine sera présentée en conseil des ministres le 11 mai et le gouvernement souhaite qu'elle soit votée avant l'été.
Il entend appliquer une partie du projet dès 2011, malgré "des contraintes budgétaire très serrées", a déclaré François Baroin dans le Figaro.
Les niches fiscales :
Le nombre de niches fiscales est passé d'environ 418 en 2003, à 468 en 2010. En première estimation, il existe environ 486 niches fiscales différentes qui représenteraient un manque à gagner pour l'État de 50 à 73 milliards d'euros. En vérité, en seconde estimation, (celle-ci totalement fiable et exhaustive), il existe 509 niches fiscales, la différence avec le nombre trouvé par la mission de la commission des finances venant de niches "occultes" non apparentes sur plusieurs exercices qui se rapportaient à la fiscalité locale et ne figuraient pas dans l'inventaire du document (voies et moyens tome 2) annexé au projet de loi de finances pour 2008. 16 niches coutent la moitié du total, en particuliers :
- la TVA réduite pour des travaux de particuliers, créée en 2003 par Francis Mer coûte 5 milliards d'euros,
- le crédit d'impôt à la recherche, finance les entreprises pour leur dépenses de développement coûte 4 milliards d'euros,
- la prime pour l'emploi créée en 2001 par Lionel Jospin, coûte 3,2 milliards et touche 8,7 millions de Français,
- aux possesseurs d'assurance-vie et de certains produits financiers, créée en 2006 par Jean-François Copé. Elle concerne les hauts revenus,
- la TVA à 5,5 % dans la restauration, créée par Nicolas Sarkozy en juillet 2009, coûte 3 milliards d'euros en 2010,
- l'emploi d'un salarié à domicile (deux catégories suivant le statut des bénéficiaires actifs ou non), coûte au total 2,9 milliards,
- les investissements dans l'immobilier locatif (lois Robien et Besson) coûtent plus de 80 millions d'euros,
- les investissements productifs dans les DOM-TOM, coûte, 550 millions d'euros par an, pour 9 870 contribuables.
- l'abattement spécial sur les plus-values lors de la cession d’un cheval de course coûte 2 millions d'euros en 2010,
- les taux particuliers à la Corse, 180 millions d'euros,
- le taux réduit de taxe intérieure du fioul domestique, carburant diesel des agriculteurs, 1,1 milliard d'euros,
La Corse bénéficie de seize niches fiscales qui lui sont spécifiques.
Coût des niches fiscales
Le poids des niches "passives" comme leur croissance en volume est la principale raison de l'explosion du coût des niches fiscales (dépenses fiscales) qui sont passées de 53 milliards € en 2003 à près de 73 milliards € en 2008). Les impératifs posés par la mise sous enveloppe des dépenses budgétaire, appelée "norme de dépenses" depuis le début des années 2000 et la mise en place de la LOLF, a eu pour effet de développer ce système hors périmètre budgétaire afin d'offrir un objectif de réduction des dépenses de l'État à nos partenaires européens dans la perspective du respect du Pacte de stabilité (avec le double critère des limites imposées par Bruxelles: 60% du PIB pour l'endettement et un déficit sous la barre des 3%) sans pour autant réduire le niveau réel des interventions publiques.
Fusion CSG / Impôt sur le revenu ?
Depuis, le lancement de la réforme des retraites, l’idée d’une fusion entre la contribution sociale généralisée (CSG) et l’impôt sur le revenu refait surface, surtout au PS. Il faut dire que, dès sa création en 1990, la CSG avait soulevé un vent de critiques. Impôt à taux fixe, non progressif, mis en place par Michel Rocard pour boucher le « trou » de la Sécu, la CSG avait un taux de 1,08 % sur les revenus salariaux et allocations chômage et de 1,10 % sur les autres revenus. Dix-neuf années plus tard, le taux a sérieusement augmenté, jusqu’à atteindre, aujourd’hui, 7,50 % des revenus d’activité, 6,20 % des revenus du chômage et 6,60 % des retraites (3,80 % pour les personnes non assujetties à l’impôt sur le revenu) ; 8,20 % des revenus du patrimoine et de placement.
Taxe prélevée à la source – une ligne de quelques euros sur la feuille de paie –, son augmentation apparaît presque « indolore ». En 2008, le produit de la CSG s’est élevé à environ 82 milliards d’euros, ce qui en fait le premier impôt direct en France, loin devant l’impôt sur le revenu. Or, contrairement à un impôt sur le revenu au taux progressif, c’est-à-dire qui progresse avec le revenu des contribuables, la CSG impose tout le monde au même taux, elle est donc injuste par nature. C’est fort de cet argument que le Parti socialiste met en avant son projet d’un « grand impôt citoyen sur le revenu », présenté le 16 avril dernier. Il s’agit de « s’attacher à rétablir une véritable progressivité de l’imposition des revenus d’activité, par une fusion des prélèvements », note le PS. Autrement dit, il s’agirait de transférer la CSG, anciennement payée par les bas revenus, pour partie vers les revenus plus importants. « Même si l’on établissait une progressivité de la CSG, ceci ne réglerait rien, car la CSG n’a aucunement rempli son objectif affiché en 1991 de faire participer l’ensemble des revenus au financement des besoins sociaux : c’est une contribution qui symbolise le désengagement des entreprises de la protection sociale, puisqu’elle ne pèse que sur les ménages.
Mais le plus grand risque est d’affaiblir le financement de la protection sociale. Étant donné que la CSG-CRDS contribue à hauteur de 40 % au financement de la protection sociale. Avec la fusion, les 80 milliards d’euros disparaîtraient des caisses de la Sécu : par quoi seraient-ils compensés et comment ? Telle est la question. Une fois incluse dans le budget de l’État, cette ressource deviendrait totalement aléatoire et ne serait plus forcément dédiée à la protection sociale, elle serait tributaire des arbitrages politiques et de la majorité en place.
La fusion impôts sur le revenu / CSG, payée par tous les Français, serait prélevé à la source sur les revenus du travail et du capital (comme l’actuelle CSG, avec la même assiette que cette dernière), suivant un barème progressif (comme l’actuel impôt sur le revenu). Une partie des recettes de ce nouvel impôt sur le revenu sera affectée aux dépenses sociales, de la même façon que l’actuelle CSG.
La fusion impôt sur le revenu / CSG rapporterait 147 milliards d'euros, et permettrait de retrouver une progressivité globale du système fiscal, et ainsi corriger l'injustice du système fiscal actuel .
La dette publique, « au sens de Maastricht » estimée par l'Insee, a été évaluée pour la fin du troisième trimestre 2010 à 1 574,6 milliards d'euros, soit environ 81,5 % du PIB. Elle ne représentait que 662,8 milliards d'euros à la fin de 1995, ou 55,5 % du PIB et avait atteint 1 591,6 milliards d'euros (82,9 % du PIB) à la fin de deuxième trimestre 2010. Le trou dans les finances publiques s'est creusé à 148,8 milliards d'euros en 2010, contre 138 milliards l'année précédente.
La suppression de toutes les niches fiscales rapporterait 73 milliards d’euros et la fusion impôt sur le revenu / CSG 147 milliards d’euros soit 220 milliards d’euros. Ces 220 milliards d’euros devront faire face aux 150 milliards d’euros de déficits publics + 20 milliards d’euros de trou de la sécurité sociale (qui est financée aujourd’hui par la CSG) soit 170 milliards d’euros. Non seulement, par ces réformes, nous aurions les moyens de prendre l’argent là où il est et de faire une imposition plus juste mais en plus, les comptes de la France présenterait un solde positif de 50 milliards d’euros. Sans compter ce que pourrait rapporter une fiscalité identique des revenus du capital s’ils étaient taxés comme ceux du travail… On n’est donc pas obligé de supprimer un fonctionnaire sur 2…
Le « revirement social » de Sarkozy le motive maintenant à proposer une prime aux salariés (prime, qui plus est, dispensée de charges sociales ce qui n’améliorerait pas les comptes de la sécu). Analysons les conditions de ce très généreux octroie…
Les entreprises de + de 50 salariés et qui feront plus de bénéfices que l’année précédente (vous savez comme il est aisé de baisser les bénéfices d’une entreprise par des facturations avec d’autres entreprises détenues par les mêmes actionnaires ou des investissements y compris pour des voitures de fonctions,…) auront l’obligation de négocier cette fameuse prime avec les organisations représentatives des salariés. Là aussi, rien de plus facile que de faire échouer une négociation. Car si la négociation échoue, la décision appartiendrait au chef d’entreprise…
Pour les entreprises de – de 50 salariés, ce n’est qu’une incitation dont la décision appartient au chef d’entreprise.
Cette fameuse prime a donc de fortes raisons de ne jamais être octroyée…. Un coup d’épée dans l’eau en essayant de montrer un visage plus social mais une analyse plus poussée montre que tout cela est du bluff. Surtout à l’heure où l’on sait que TOTAL ne paie pas d’impôts en France et où Liliane Bettencourt ne paie que 4% de ses revenus à l’impôt grâce aux nouvelles mesures décrites plus haut…
